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Dans une décision en date du 20 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le locataire ne pouvait pas se voir réclamer le paiement des loyers allant du 16 mars au 11 mai 2020. Faut-il en conclure que le loyer commercial de la première de confinement n’était pas dû ?

(Article publié dans le journal de l’hôtellerie du 03 février 2021)

Dans cette affaire *, le bailleur d’un magasin à dominance non-alimentaire a demandé et obtenu la
saisie sur le compte bancaire des 3 mois de loyer du 2 ème trimestre 2020 – avril, mai, juin. Le locataire a versé le loyer du mois de juin mais il a saisi le tribunal judiciaire pour contester la saisie-attribution de la totalité du loyer et obtenir sa main-levée. Dans son jugement du 20 janvier 2021, le tribunal valide la saisie-attribution des loyers dus pour la période postérieure au confinement et ordonne sa main-levée pour la période allant du 16 mars au 11 mai qui correspond à la période de fermeture administrative pour cause sanitaire.
A l’appui de sa décision, il considère que « l’impossibilité juridique survenue en cours de bail,
résultant d’une décision des pouvoirs publics, d’exploiter les lieux loués est assimilable à { la partie
partielle de la chose louée prévue à l’article 1722 du code civil} et exonère le locataire du paiement des
loyers et des charges sur la période de fermeture administrative.
Mais il ne faut pas conclure que ces loyers n’étaient pas dus eu égard des décisions judiciaires
contradictoires, ce jugement ne pourrait pas faire consensus tant que la plus haute juridiction- la
cour de cassation- ne se sera pas prononcée.

Néanmoins ce jugement demeure un signal fort adressé à l’endroit des bailleurs qui entendraient demeurer indifférents à la situation des locataires en procédant par voie de saisie-attribution sur leur
compte bancaire pour le paiement des loyers pendant la période de la fermeture administrative- en l’espèce sur la durée du 1 er confinement du 16 mars au 11 mai 2020. Cette décision doit toutefois être abordée avec circonspection, non parce qu’elle est susceptible de recours et surtout parce qu’elle demeure contestée en l’état par d’autres décisions qui n’ont pas entériné cette solution- on peut citer notamment l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2020 et le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2020.
Mais cette décision ouvre le champ des possibles, à l’instar de l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en référé le 9 décembre sur le terrain d’un autre fondement juridique « La fermeture totale du commerce dans le cadre d’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le
caractère de force majeure »

*Tribunal judiciaire de Paris 20/80923 du20 janvier 2021