30 VILLES DE L'OUEST DE LA FRANCE BÉNÉFICIENT DE LA LOI AU SOUTIEN DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL

Venant compléter les opérations de revitalisation du territoire (ORT), la loi de finance pour 2020 a mis en place un outil de soutien fiscal aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanal en centre ville sur les secteurs géographiques des zones dites de » revitalisation des centres villes « . Rappel du dispositif et détail des 30 communes concernées (dép 14 /22 / 29 / 35 / 44 / 49 / 50 / 53 / 56 / 61 / 72 / 85).

265 communes en FRANCE dont 30 dans les départements de l’ouest ont été classées en zone de revitalisation des centres villes à compter du 1er janvier 2021, par arrêté conjoint des ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, et du ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt au journal officiel du 6 janvier 2021.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans ces zones de revitalisation des centres villes (ZRCV).

Quels montant des exonérations ?

Le montant de l’exonération est déterminé par l’EPCI ou la commune. L’exonération s’applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE pourront sur leur demande bénéficier d’une exonération de CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune ( pour la part départementale ou régionale il faut une délibération supplémentaire des collectivités concernées).

L’exonération de CFE est applicable quand les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l’année suivante. A défaut l’exonération prend fin. L’exonération étant facultative, les entreprises visées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Comment bénéficier de ce soutien financier ?

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit :

– Exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 01/01/2020.

– Etre une PME au sens du droit communautaire de l’Union européenne (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de moins de 50 M d’Euros).

Voici la liste des 30 communes concernées classées en zone de revitalisation des centres-villes :

– CAEN / LISIEUX / ORBEC

– PLOEUC – L’HERMITTAGE / QUINTIN / SAINT BRIEUC / TRÉGUIER

– FOUGERES / REDON

– CHÂTEAUBRIANT / SAINT-NAZAIRE / SAINT-NICOLAS-DE-REDON

– CHOLET / SAUMUR

– CHERBOURG-EN-COTENTIN / SAINT-LÔ

– LAVAL

– LORIENT / PONTIVY

– ALENÇON / ARGENTAN / FLERS / L’AIGLE / MORTAGNE AU PERCHE

– LA FLECHE / SABLE SUR SARTHE

– LA ROCHE SUR YON

JG pour WEST TRANSACTIONS